JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Décision n°2023-C-49 du 8 décembre 2023

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille de contrats entre sociétés

Résumé La société Europ Assistance en France transfère une partie de ses contrats à sa filiale en Italie.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Europ Assistance SA (SIREN : 451 366 405), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, à la société Europ Assistance Italia SPA, dont le siège social est situé à Assago, Italie (4-20057), via del Mulino, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française (SIREN : 897 600 359) dont l'établissement est situé à Saint-Denis (93200), 11-17, avenue François-Mitterrand.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président,

J.-P. Faugère