JORF n°0241 du 17 octobre 2023

Décision n°2023-C-28 du 12 octobre 2023

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société EUROP ASSISTANCE SA pour de nouvelles activités

Résumé EUROP ASSISTANCE SA peut maintenant faire des activités de la branche 15.

la société EUROP ASSISTANCE SA (SIREN : 451 366 405) dont le siège social est à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 15 - Caution.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée publiquement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère