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Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023

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Article 4

Publication de la décision du Conseil constitutionnel

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de dispositions législatives

Résumé Le Conseil constitutionnel a validé des règles sur les droits des couples et partenaires dans le travail et les aides sociales.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- les mots « ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité » figurant au 2° de l'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;
- la première phrase des premier et deuxième alinéas du paragraphe I de l'article L. 5426-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;
- le second alinéa du paragraphe IV de l'article 2 de la loi déférée ;
- les mots « et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;
- les paragraphes I à III et V de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;
- l'article L. 5316-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée.

1 version

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Version 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- les mots « ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité » figurant au 2° de l'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;

- le paragraphe I de l'article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;

- la première phrase des premier et deuxième alinéas du paragraphe I de l'article L. 5426-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;

- le second alinéa du paragraphe IV de l'article 2 de la loi déférée ;

- les mots « et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;

- les paragraphes I à III et V de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;

- l'article L. 5316-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée.