JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des dispositions de la loi

Résumé La loi est presque conforme à la Constitution mais certains points doivent être précis.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 35, l'article L. 5411-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 56, le paragraphe VI de l'article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 63, le paragraphe VIII de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 35, l'article L. 5411-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée ;

- sous la réserve énoncée au paragraphe 56, le paragraphe VI de l'article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;

- sous la réserve énoncée au paragraphe 63, le paragraphe VIII de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée.