Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions contraires à la Constitution dans la loi pour le plein emploi
Résumé Le Conseil Constitutionnel a dit que certaines parties de la loi pour l'emploi ne sont pas conformes à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour le plein emploi :
- le b du 12° du paragraphe I de l'article 3 ;
- les dix-huitième, vingt-et-unième et cinquante-septième alinéas du 3° du paragraphe I de l'article 4 ;
- les mots « , notamment aux fins du partage des informations et des données mentionné au 4° du I de l'article L. 5311-8, » figurant au cinquième alinéa du h du 1° du paragraphe III de l'article 6.
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