Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article 226-4 du code pénal
Résumé L'article 226-4 du code pénal est validé par la Constitution avec des conditions.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 49, le dernier alinéa de l'article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.
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