Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 226-4 du code pénal
Sous la réserve énoncée au paragraphe 49, le dernier alinéa de l'article 226-4 du code pénal (Protection du domicile contre les intrusions), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.