Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au paragraphe 49, le dernier alinéa de l'article 226-4 du code pénal (Protection du domicile contre les intrusions), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 226-4 du code pénal

Résumé. L'article 226-4 du code pénal est validé par la Constitution avec des conditions.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 49, le dernier alinéa de l'article 226-4 du code pénal (Protection du domicile contre les intrusions), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.

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