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Décision n°2023-388 du 29 mars 2023

autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour RFM

Résumé. RFM obtient le droit d'émettre sur plusieurs fréquences en France, avec des règles précises à suivre.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 (Procédure pour obtenir une autorisation de radio) du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 (Publication de la liste des présentateurs de candidats pour l'élection présidentielle) relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;

Vu la décision n° 2022-137 du 9 mars 2022 (Mise à jour de la liste des services de radiodiffusion) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RE-D018 présentée par la SAS RFM Entreprises ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour RFM

Résumé. RFM a le droit d'utiliser certaines fréquences pour sa radio.

La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.

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Durée et caducité de l'autorisation

Résumé. L'autorisation dure cinq ans, mais elle peut être annulée si rien n'est fait dans les trois mois suivant sa date d'entrée en vigueur.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations d'information et de conformité pour le titulaire de l'autorisation

Résumé. Le détenteur doit envoyer des détails techniques à l'ARCOM et vérifier que tout est en règle si l'ARCOM le demande.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Respect des Conditions Techniques de Diffusion de Signaux Radiophoniques

Résumé. Suivre des règles techniques pour diffuser des ondes radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Il faut une permission pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision sera envoyée à une entreprise et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour RFM à Lamballe-Armor

Résumé. La radio RFM a le droit de diffuser à Lamballe-Armor sur la fréquence 104,8 MHz avec une puissance de 500 W.
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Caractéristiques d'émission de la radio RFM à Lannion

Résumé. La radio RFM à Lannion émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Règles d'émission de la radio RFM à Brest

Résumé. La radio RFM à Brest doit suivre des règles précises pour sa puissance et son rayonnement sur la fréquence 105,9 MHz.
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Émission radio de RFM à Rennes

Résumé. La radio RFM à Rennes émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée pour éviter les interférences.
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Émission de RFM à Nantes

Résumé. La radio RFM à Nantes émet sur la fréquence 90,1 MHz avec une puissance limitée et des atténuations pour éviter les interférences.
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Émission radio de RFM à Saint-Nazaire

Résumé. La radio RFM à Saint-Nazaire émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée pour éviter les interférences.
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Autorisation d'émission pour RFM à Angers

Résumé. RFM a le droit de diffuser à Angers sur la fréquence 100,1 MHz avec une puissance de 1 kW, mais doit limiter son signal dans certaines directions.
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Émission radio de RFM à Vannes

Résumé. La station de radio RFM à Vannes émet sur la fréquence 98,6 MHz avec une puissance limitée et un rayonnement atténué dans certaines directions.
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Conditions d'émission de la station RFM à La Roche-sur-Yon

Résumé. La station de radio RFM à La Roche-sur-Yon émet sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et des atténuations directionnelles.

Fait à Paris, le 29 mars 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2023-388 du 29 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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