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Décision n°2023-385 du 29 mars 2023

autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour NRJ

Résumé. NRJ obtient le droit d'utiliser certaines fréquences pour ses radios, avec des règles à suivre pour éviter les interférences.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 (Procédure pour obtenir une autorisation de radio) du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 (Publication de la liste des présentateurs de candidats pour l'élection présidentielle) relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;

Vu la décision n° 2022-137 du 9 mars 2022 (Mise à jour de la liste des services de radiodiffusion) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RE-D015 présentée par la SAS NRJ ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour NRJ

Résumé. NRJ a le droit d'utiliser certaines fréquences pour sa radio.

La SAS NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.

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Durée de l'autorisation et conditions de caducité

Résumé. L'autorisation est valable cinq ans mais peut être annulée si rien n'est fait dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations de communication et de conformité pour le titulaire d'une autorisation

Résumé. Si vous avez une autorisation, vous devez dire à l'ARCOM comment votre installation fonctionne, et la vérifier si nécessaire.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé. Il faut suivre les règles pour diffuser de la radio en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Utilisation des sous-porteuses

Résumé. On ne peut utiliser une sous-porteuse sans l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à NRJ et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.

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Paramètres d'émission de la station NRJ à Dinan

Résumé. La radio NRJ à Dinan émettra sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée et des restrictions pour éviter les interférences.
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Émission radio de NRJ à Concarneau

Résumé. La station de radio NRJ à Concarneau émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée et utilise des mesures pour éviter les interférences.
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Règles d'émission de la radio NRJ à Morlaix

Résumé. La radio NRJ à Morlaix a des règles pour sa fréquence et sa puissance.
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Émission de la station NRJ à Quimper

Résumé. La radio NRJ à Quimper émettra sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée pour éviter les interférences.
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Paramètres d'émission de la station NRJ à Fougères

Résumé. La radio NRJ à Fougères émettra sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée et contrôlée pour éviter les interférences.
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Règles d'émission de la radio NRJ à Redon

Résumé. La station de radio NRJ à Redon a des règles pour émettre sur la fréquence 105,7 MHz.
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Émission de la radio NRJ à Vitré

Résumé. La radio NRJ à Vitré émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée et ajustée pour éviter les interférences.
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Autorisation d'émission pour NRJ à Légé

Résumé. NRJ peut diffuser à Légé en respectant certaines conditions.
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Utilisation d'une fréquence radio par NRJ à Lorient

Résumé. La station de radio NRJ à Lorient utilise une fréquence spécifique avec des limites de puissance et des atténuations directionnelles.
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Autorisation d'émission pour NRJ à Vannes

Résumé. La station de radio NRJ à Vannes émettra sur la fréquence 98,0 MHz avec une puissance limitée et un signal atténué dans certaines directions.
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Caractéristiques d'émission de la station NRJ à Beauvoir-sur-Mer

Résumé. La radio NRJ à Beauvoir-sur-Mer émet sur la fréquence 95,5 MHz avec une puissance limitée et un signal atténué dans certaines directions.
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Caractéristiques d'émission de NRJ à Fontenay-le-Comte

Résumé. La station de radio NRJ à Fontenay-le-Comte diffuse sur la fréquence 100,0 MHz avec une puissance maximale de 1 kW.
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Fréquence et puissance d'émission de NRJ à La Roche-sur-Yon

Résumé. La radio NRJ à La Roche-sur-Yon diffusera sur la fréquence 94,9 MHz avec une puissance de 1 kW.

Fait à Paris, le 29 mars 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2023-385 du 29 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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