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Décision n°2023-369 du 29 mars 2023

autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bretagne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour Europe 2 Régions

Résumé. Europe 2 Régions obtient une autorisation pour utiliser certaines fréquences radio pendant cinq ans, sous conditions techniques et de démarrage rapide.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 (Procédure pour obtenir une autorisation de radio) du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 (Publication de la liste des présentateurs de candidats pour l'élection présidentielle) relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;

Vu la décision n° 2022-137 du 9 mars 2022 (Mise à jour de la liste des services de radiodiffusion) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RE-C004 présentée par la SAS Europe 2 Régions ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;

Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS Europe 2 Régions ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour Europe 2 Bretagne

Résumé. Europe 2 Régions peut utiliser certaines fréquences pour sa radio.

La SAS Europe 2 Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bretagne.

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Durée de validité de l'autorisation et conditions de caducité

Résumé. L'autorisation est valable cinq ans mais devient nulle si l'activité ne démarre pas trois mois après le 25 avril 2023.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations de communication et de conformité technique pour le titulaire d'une autorisation

Résumé. Le titulaire d'une autorisation doit envoyer des détails techniques à l'ARCOM et faire vérifier son installation en cas de problème.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé. Le détenteur de l'autorisation doit suivre les règles techniques pour utiliser les fréquences de la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé. L'ARCOM doit donner son accord pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera envoyée à la société et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Émission de la radio Europe 2 Bretagne

Résumé. La radio Europe 2 Bretagne émet à Douarnenez sur une fréquence spécifique, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Émission de la station Europe 2 Bretagne

Résumé. La radio Europe 2 Bretagne émet à Morlaix sur la fréquence 96,3 MHz avec une puissance limitée et des zones d'atténuation.
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Émission de la radio Europe 2 Bretagne

Résumé. La radio Europe 2 Bretagne émet à Quimper sur une fréquence spécifique, mais son signal est réduit dans certaines directions pour éviter les interférences.
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Attribution de fréquence radio à Europe 2 Bretagne

Résumé. Europe 2 Bretagne a obtenu une fréquence radio pour Lorient avec des règles techniques spécifiques.
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Émission de la station Europe 2 Bretagne

Résumé. La radio Europe 2 Bretagne émet à Ploërmel sur la fréquence 92,4 MHz avec une puissance de 300 W, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Conditions d'émission pour Europe 2 Bretagne

Résumé. La station de radio Europe 2 Bretagne émet à Vannes sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.

Fait à Paris, le 29 mars 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2023-369 du 29 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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