Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caractère réglementaire de certains mots dans l'article L. 224-10 du code de l'environnement
Résumé Certains mots et points dans l'article L. 224-10 du code de l'environnement sont régis par des règles administratives.
Les mots : « de plus de cent » figurant aux premier et sixième alinéas de l'article L. 224-10 du code de l'environnement ainsi que les 1° à 4° du même article ont un caractère réglementaire.
1 version