Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de la Première ministre tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « de plus de vingt » figurant aux 1° et 2° de l'article L. 224-8 du code de l'environnement, des taux de « 50 % » et « 37,4 % » figurant respectivement aux a et b du 1° du même article, des taux de « 30 % » et « 37,4 % » figurant respectivement aux a et b de son 2° et des taux de « 40 % » et « 37,4 % » figurant respectivement aux a et b du 3° de ce même article, des mots : « de plus de vingt » figurant aux 1° et 2° de l'article L. 224-8-1 du même code, du taux de « 50 % » figurant au 1° du même article et des a et b de ses 2° et 3°, ainsi que des mots : « de plus de vingt » figurant au premier alinéa de l'article L. 224-8-2 du même code, des 1° et 2° du même article et des mots : « la moitié au moins de » figurant à son dernier alinéa.