Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision est annoncée à la Première ministre et publiée officiellement.
Cette décision sera notifiée à la Première ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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