Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur l'intervention du Conseil constitutionnel
Résumé Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur les termes « retraite du combattant ».
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de la Première ministre tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots « retraite du combattant » figurant à l'article 195 du code général des impôts.
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