Décision n°2023-301 L du 16 mars 2023

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de la Première ministre tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots « retraite du combattant » figurant à l'article 195 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour certaines personnes seules ou invalides).

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Décision sur l'intervention du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur les termes « retraite du combattant ».

Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de la Première ministre tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots « retraite du combattant » figurant à l'article 195 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour certaines personnes seules ou invalides).

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