Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur l'intervention du Conseil constitutionnel
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de la Première ministre tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots « retraite du combattant » figurant à l'article 195 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour certaines personnes seules ou invalides).