Décision n°2023-2821 du 14 décembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article 35 de la décision n° 2023-2802 (Obligations imposées à Orange pour la concurrence sur les réseaux fixes) en date du 14 décembre 2023, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er janvier 2024, des tarifs entrant en vigueur à cette date, définis dans le respect de l'article 1er (Plafonds tarifaires Orange) de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des nouveaux tarifs pour Orange

Résumé. Orange peut changer ses prix à partir du 1er janvier 2024, mais doit respecter certaines règles.

En application de l'article 35 de la décision n° 2023-2802 (Obligations imposées à Orange pour la concurrence sur les réseaux fixes) en date du 14 décembre 2023, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er janvier 2024, des tarifs entrant en vigueur à cette date, définis dans le respect de l'article 1er (Plafonds tarifaires Orange) de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance