Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds tarifaires Orange
Sur les zones où la société Orange est soumise à une orientation vers les coûts en application de l'article 44 de la décision n° 2023-2802 (Obligations imposées à Orange pour la concurrence sur les réseaux fixes) en date du 14 décembre 2023, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'annexe de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.