Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date de référence pour les constats
A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 (Remplacement des annexes d'une décision antérieure) de la décision n° 2017-1488 (Partage des infrastructures de fibre optique par Orange) susvisée, les mots : « constatés au 31 décembre de l'année n-2 » sont remplacés par les mots : « prévus au 30 juin de l'année n ».