Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence pour les constats
Résumé La date pour faire les constats change du 31 décembre au 30 juin.
A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 de la décision n° 2017-1488 susvisée, les mots : « constatés au 31 décembre de l'année n-2 » sont remplacés par les mots : « prévus au 30 juin de l'année n ».
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