Décision n°2023-2820 du 14 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 (Remplacement des annexes d'une décision antérieure) de la décision n° 2017-1488 (Partage des infrastructures de fibre optique par Orange) susvisée, les mots : « constatés au 31 décembre de l'année n-2 » sont remplacés par les mots : « prévus au 30 juin de l'année n ».

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Modification de la date de référence pour les constats

Résumé. La date pour faire les constats change du 31 décembre au 30 juin.

A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 (Remplacement des annexes d'une décision antérieure) de la décision n° 2017-1488 (Partage des infrastructures de fibre optique par Orange) susvisée, les mots : « constatés au 31 décembre de l'année n-2 » sont remplacés par les mots : « prévus au 30 juin de l'année n ».

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