JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Décision n°2023-206 du 19 octobre 2023

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3, L. 320-4, L. 320-9-1 et R. 321-28 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le II de son article 23, les VI et VIII de son article 34, le deuxième alinéa du I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Après avoir entendu le Commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 19 octobre 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de pouvoirs à la présidente de l'Autorité nationale des jeux

Résumé La présidente de l'Autorité nationale des jeux aura le droit de réguler les jeux et les paris à partir du 27 novembre 2023.

Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 27 novembre 2023, à l'effet :

- d'exercer le pouvoir, prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, d'établir la liste des organismes certificateurs ;
- d'exercer le pouvoir, prévu au VI de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs ;
- d'exercer le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs visé au VIII de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- d'exercer les attributions mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ;
- de retirer ou d'abroger les décisions d'interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ;

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence

Résumé Une délégation de compétences est accordée jusqu'en novembre 2024.

Cette délégation est consentie jusqu'au 27 novembre 2024.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision est mise en ligne et au Journal officiel

La présente décision sera publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 octobre 2023.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin