Décision n°2023-1076 QPC du 18 janvier 2024

Article 1

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Article 1

La première phrase du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, est contraire à la Constitution.

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Contradiction Constitutionnelle de l'article 706-113 du Code de Procédure Pénale

Résumé. Une partie de l'article 706-113 du Code de Procédure Pénale a été changée, mais cela ne respecte pas la Constitution.

La première phrase du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, est contraire à la Constitution.

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