Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction Constitutionnelle de l'article 706-113 du Code de Procédure Pénale
Résumé Une partie de l'article 706-113 du Code de Procédure Pénale a été changée, mais cela ne respecte pas la Constitution.
La première phrase du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, est contraire à la Constitution.
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