Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contradiction Constitutionnelle de l'article 706-113 du Code de Procédure Pénale
La première phrase du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, est contraire à la Constitution.