Décision n°2023-1076 QPC du 18 janvier 2024

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction Constitutionnelle de l'article 706-113 du Code de Procédure Pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 13 à 15 de cette décision.

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Effets de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. L'inconstitutionnalité de l'article 1er commence à s'appliquer comme dit dans les paragraphes 13 à 15 de la décision du 18 janvier 2024.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction Constitutionnelle de l'article 706-113 du Code de Procédure Pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 13 à 15 de cette décision.

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