Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
Résumé L'inconstitutionnalité de l'article 1er commence à s'appliquer comme dit dans les paragraphes 13 à 15 de la décision du 18 janvier 2024.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 13 à 15 de cette décision.
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