Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction Constitutionnelle de l'article 706-113 du Code de Procédure Pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 13 à 15 de cette décision.