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Annexe

JORF n°0180 du 5 août 2023

Décision n°2023/103 du 26 juillet 2023

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ainsi que ses articles R. 121-12 et R. 121-13 ;

Vu la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ;

Vu sa décision n° 2023/16/RÈGLEMENT INTÉRIEUR/5 du 1er mars 2023, modifiant le règlement intérieur de la CNDP et le règlement intérieur annexé ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la vice-présidence en cas de déport du président

Résumé Si le président n'est plus disponible, un vice-président le remplace.

Au sein de la partie « Le bureau » du chapitre 1er du règlement intérieur de la Commission nationale du débat public annexé à la délibération n° 2023/16/REGLEMENT INTERIEUR/5 du 1er mars 2023 susvisée, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 12. - En cas de déport de la présidente ou du président sur un dossier, celle-ci ou celui-ci désigne à tour de rôle la vice-présidente ou le vice-président qui assurera ses fonctions sur ce dossier. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renumérotation d'articles

Résumé Certains articles changent de numéros.

Les articles 12 à 40 sont renumérotés de 13 à 41.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement intérieur de la Commission nationale du débat public

Résumé La Commission nationale du débat public a changé ses règles et les a mises dans cette décision.

Le règlement intérieur de la Commission nationale du débat public modifié est annexé à la présente décision.

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Annexe

Chapitre Ier : La Commission nationale du débat public Les membres

Chapitre II : Les commissions particulières du débat public et les garants et garantes

Chapitre III : Délégations de signature

Chapitre IV : Modalités d'approbation et de modification du règlement intérieur et de la charte de déontologie

Chapitre V : La protection des données à caractère personnel

Chapitre VI : Exécution

Fait le 26 juillet 2023.

Le président,

M. Papinutti