Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des annexes dans la décision n° 2018-0170
Résumé L'article 5 ajoute une nouvelle annexe (la 13) à une liste existante.
A l'article 3 de la décision n° 2018-0170, les mots : « en annexes 3, 4, 7, 8, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « en annexes 3, 4, 7, 8, 10, 11 et 13 ».
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