Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références des annexes
Résumé On ajoute une nouvelle annexe à la liste.
A l'article 5 de la décision n° 2018-0170, les mots : « en annexes 2, 3, 4, 6, 9, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « en annexes 2, 3, 4, 6, 9, 10, 11 et 12 ».
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