Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'annexes supplémentaires
Résumé On ajoute les annexes 12 à 15 après l'annexe 11.
Après l'annexe 11 de la décision n° 2018-0170 sont insérées les annexes 12, 13, 14 et 15 telles que décrites à l'annexe 3 de la présente décision.
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