Décision n°2023-0695 du 28 mars 2023

Article 3

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Article 3

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er avril 2023.

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé. Cette règle est en vigueur dès le 1er avril 2023.

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er avril 2023.

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