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Application des plafonds tarifaires par Orange
En application de l'article 37 de la décision n° 2020-1446 (Validation du rôle de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) en date du 15 décembre 2020 et de l'article 21 de la décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) en date du 15 décembre 2020, Orange doit, à compter du 1er avril 2023, appliquer des tarifs qui respectent les plafonds tarifaires des annexes de la décision n° 2020-1493 (Fixation des tarifs d'accès à Internet et aux lignes téléphoniques par l'Arcep) telles que modifiées par la présente décision.