Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des plafonds tarifaires par Orange
Résumé Orange doit respecter les prix maximums à partir du 1er avril 2023.
En application de l'article 37 de la décision n° 2020-1446 en date du 15 décembre 2020 et de l'article 21 de la décision n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020, Orange doit, à compter du 1er avril 2023, appliquer des tarifs qui respectent les plafonds tarifaires des annexes de la décision n° 2020-1493 telles que modifiées par la présente décision.
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