Décision n°2023-0695 du 28 mars 2023

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Application et notification de la décision

Résumé. La directrice générale appliquera cette décision, qui sera envoyée à Orange et rendue publique.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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