Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir jusqu'au 27 février 2024
Résumé Une délégation de pouvoir est accordée jusqu'au 27 février 2024
Cette délégation est consentie jusqu'au 27 février 2024.
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