JORF n°0148 du 28 juin 2022

Décision n°2022-VP-18 du 22 juin 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 janvier 2021 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de l'entreprise de réassurance AXA Global Re

Résumé AXA Global Re ne peut plus exercer ses activités de réassurance depuis le 30 juin 2022.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité totale des agréments accordés à l'entreprise de réassurance dénommée AXA Global Re (SIREN : 552 091 449), dont le siège social est situé à Paris (75017), 61, rue Mstislav-Rostropovitch, à compter du 30 juin 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère