JORF n°0081 du 6 avril 2022

Décision n°2022-VP-06 du 31 mars 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de la mutuelle des sapeurs pompiers de Nice

Résumé La mutuelle des pompiers de Nice ne peut plus gérer les soins de santé.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle dénommée Société familiale mutualiste des sapeurs pompiers de Nice (SIREN : 782 620 579), dont le siège social se situe à Nice Cedex 1 (06012), 2, boulevard de la Madeleine, Corps des sapeurs pompiers de Nice, BP 718, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :

- 2 - Maladie.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 mars 2022.

J.-P. Faugère