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Annexe

JORF n°0089 du 15 avril 2022

Décision n°2022-PA-04 du 16 mars 2022

Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2017-782 du 4 octobre 2017 du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 14 septembre 2021 publiée au Journal officiel le 8 octobre 2021 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Yvelines Radio ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation de Yvelines Radio

Résumé Yvelines Radio a le droit d'émettre à la radio pour cinq ans de plus, à partir du 25 octobre 2022.

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-782 du 4 octobre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 octobre 2022.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour Yvelines Radio

Résumé Yvelines Radio peut utiliser une fréquence spécifique

L'association Yvelines Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Obligations d'information et de vérification technique pour les titulaires d'autorisation

Résumé Si on te demande, tu dois donner des détails techniques à l'Arcom et vérifier que ton installation est conforme.

I. - Sur demande expresse de l'Arcom, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'Arcom constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Arcom les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de respecter les conditions techniques de diffusion de radiodiffusion sonore

Résumé Celui qui a l'autorisation doit respecter les règles techniques pour diffuser la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Utilisation des sous-porteuses

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut demander l'autorisation à l'Arcom.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Arcom.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision est envoyée à l'association Yvelines Radio et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'association Yvelines Radio et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 16 mars 2022.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :

La présidente,

J. Grand d'Esnon