Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facilités pour les membres des comités et des formations spécialisées
Résumé Les membres des comités ont le droit d'accéder facilement aux locaux lors de leurs visites pour accomplir leurs tâches.
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité et aux membres de la formation spécialisée pour exercer leurs fonctions,
Lorsque les membres de la formation spécialisée procèdent à la visite des services, ils bénéficient de toutes facilités et notamment d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ladite formation spécialisée.
1 version