Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du règlement intérieur du comité
Résumé Le président fait le règlement du comité en écoutant tout le monde.
Le président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité, le règlement intérieur du comité.
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