Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du comité social d'administration
Résumé Le comité social d'administration examine des sujets comme les discriminations, la gestion des cadres, l'organisation des services, les nouvelles technologies et leurs impacts sur les employés, ainsi que les décisions budgétaires importantes.
Le comité social d'administration peut examiner toutes questions générales relatives :
1° Aux politiques de lutte contre les discriminations ;
2° Aux politiques relatives à l'encadrement supérieur ;
3° Au fonctionnement et à l'organisation des services ;
4° A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail et à leur incidence sur les personnels ;
5° Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
6° Aux domaines mentionnés à l'article 6 et à l'article 8.
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