Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants syndicaux dans les formations spécialisées
Résumé Les syndicats au comité social doivent choisir des représentants et des suppléants dans un délai de 15 jours après les résultats.
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne au sein de la formation spécialisée un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient parmi les représentants titulaires et suppléants du comité.
Les représentants suppléants que chacune désigne librement doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité définies à l'article 31 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre visé ci-dessus.
Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.
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