Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application et transitoires
Résumé Les employés de l'Autorité nationale des jeux doivent suivre ces règles à partir du 1er juillet 2022.
Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux personnels en fonction à l'Autorité nationale des jeux.
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