Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat à durée indéterminée pour les agents en contrat à durée déterminée de trois ans
Résumé Les agents avec un contrat de trois ans et un an d'ancienneté deviennent des agents permanents
les agents permanents actuellement en contrat à durée déterminée de trois ans et dont la présence au sein des effectifs est supérieure à un an bénéficient d'un contrat à durée indéterminée.
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