Section parente

Décision n°2022-P-129 du 22 juin 2022

JORF n°0149 du 29 juin 2022

Chapitre V : Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la décision sur le cadre général de rémunération

Résumé La décision sur la rémunération du 22 octobre 2015 est annulée.

La décision n° 2015-057 du 22 octobre 2015 sur le cadre général de rémunération est abrogée.

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Article 17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application et transitoires

Résumé Les employés de l'Autorité nationale des jeux doivent suivre ces règles à partir du 1er juillet 2022.

Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux personnels en fonction à l'Autorité nationale des jeux.

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Article 18

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Contrat à durée indéterminée pour les agents en contrat à durée déterminée de trois ans

Résumé Les agents avec un contrat de trois ans et un an d'ancienneté deviennent des agents permanents

les agents permanents actuellement en contrat à durée déterminée de trois ans et dont la présence au sein des effectifs est supérieure à un an bénéficient d'un contrat à durée indéterminée.

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Article 19

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Publication et exécution de la décision

Résumé Le directeur général doit faire appliquer et publier la décision.

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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