JORF n°0149 du 29 juin 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des agents

Résumé Les agents peuvent travailler pour l'Autorité nationale des jeux pour un maximum de dix ans.

Les fonctionnaires ou les agents contractuels en contrat à durée indéterminée peuvent être accueillis dans le cadre d'une mise à disposition.
La mise à disposition fait l'objet d'une convention conclue entre l'Autorité nationale des jeux et l'organisme d'origine qui est soumise à l'accord de l'agent concerné.
La mise à disposition est prononcée pour une durée de trois ans maximum et peut être renouvelée par période de trois ans maximum (dans la limite de dix ans au total pour les agents contractuels).


Historique des versions

Version 1

Les fonctionnaires ou les agents contractuels en contrat à durée indéterminée peuvent être accueillis dans le cadre d'une mise à disposition.

La mise à disposition fait l'objet d'une convention conclue entre l'Autorité nationale des jeux et l'organisme d'origine qui est soumise à l'accord de l'agent concerné.

La mise à disposition est prononcée pour une durée de trois ans maximum et peut être renouvelée par période de trois ans maximum (dans la limite de dix ans au total pour les agents contractuels).