JORF n°0149 du 29 juin 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires titulaires sur des emplois contractuels

Résumé Les fonctionnaires peuvent être envoyés sur des postes contractuels avec un contrat renouvelable indéfiniment.

Les fonctionnaires titulaires peuvent être détachés sur des emplois d'agents contractuels dans les conditions habituelles de la position de détachement.
Leur nomination fait l'objet d'un contrat dont la durée est égale à celle de leur détachement.
Ce contrat est renouvelable sans limitation de durée, sous réserve des dispositions particulières régissant le corps ou le cadre d'emplois dont relève le fonctionnaire dans son administration d'origine.


Historique des versions

Version 1

Les fonctionnaires titulaires peuvent être détachés sur des emplois d'agents contractuels dans les conditions habituelles de la position de détachement.

Leur nomination fait l'objet d'un contrat dont la durée est égale à celle de leur détachement.

Ce contrat est renouvelable sans limitation de durée, sous réserve des dispositions particulières régissant le corps ou le cadre d'emplois dont relève le fonctionnaire dans son administration d'origine.