JORF n°0070 du 24 mars 2022

Décision n°2022-P-04 du 16 mars 2022

Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-14, II, 2°, L. 612-28 et R. 612-7, II et VI,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé M. Dominique LABOUREIX peut signer des lettres officielles au nom de son supérieur et les envoyer au procureur compétent.

Délégation permanente est donnée à M. Dominique LABOUREIX, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour correspondances au procureur de la République

Résumé M. Patrick MONTAGNER peut signer et envoyer des lettres au procureur de la République pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement

Résumé Si deux personnes clés sont absentes, une autre peut les remplacer.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique LABOUREIX et Patrick MONTAGNER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, directrice des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Article 4

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Délégation de pouvoirs en cas d'absence

Résumé Si Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ ne peut pas travailler, M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS la remplace avec les mêmes droits.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS, directeur adjoint des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgeation et remplacement de décision

Résumé Une ancienne décision est remplacée par une nouvelle, qui sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2020-P-04 du 14 février 2020. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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F. Villeroy de Galhau