Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé M. Dominique LABOUREIX peut signer des lettres officielles au nom de son supérieur et les envoyer au procureur compétent.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique LABOUREIX, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.
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