JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décision n°2022-C-80 du 27 décembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 14 décembre 2022 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9 et L. 212-11 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion

Résumé Tout le portefeuille de bulletins d'adhésion de NOVAMUT passe à LA FRONTALIÈRE, avec tout ce que cela implique.

Est approuvé le transfert total du portefeuille de bulletins d'adhésion à des réglements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle NOVAMUT (SIREN : 331 469 908), dont le siège social est situé à Nancy (54000), 31, rue Christian-Pfister, au profit de la mutuelle LA FRONTALIÈRE (SIREN : 421 110 305), dont le siège social est situé à Morteau (25500), 15, Tartre Marin.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'agrément de la mutuelle NOVAMUT

Résumé L'agrément de la mutuelle NOVAMUT à Nancy est annulé.

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle NOVAMUT (SIREN : 331 469 908), dont le siège social est situé à Nancy (54000), 31, rue Christian-Pfister.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère