JORF n°0294 du 20 décembre 2022

Décision n°2022-C-67 du 14 décembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 14 décembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Seyna pour de nouvelles activités

Résumé La société Seyna a le droit de s'occuper des accidents et des maladies.

La société Seyna (SIREN : 843 974 635) dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92200), 20 bis, rue Louis-Philippe, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 1. Accidents ;
- 2. Maladie.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère