JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décision n°2022-C-64 du 14 décembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 14 décembre 2022 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille d'opérations entre mutuelles

Résumé L'union de mutuelles Union Harmonie Mutualité a donné toutes ses activités et responsabilités à la mutuelle Harmonie Mutuelle, qui est située au même endroit.

Est approuvé le transfert total du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union de mutuelles Union Harmonie Mutualité (SIREN : 350 879 078), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet, au profit de la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de l'union de mutuelles Union Harmonie Mutualité

Résumé L'Union Harmonie Mutualité ne peut plus assurer contre les accidents et les maladies.

Est constatée la caducité des agréments accordés à l'union de mutuelles Union Harmonie Mutualité (SIREN : 350 879 078), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 1. Accidents ;
- 2. Maladie.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président,

J.-P. Faugère