JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décision n°2022-C-63 du 14 décembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 14 décembre 2022 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un portefeuille de contrats de la société SPHERIA VIE à la société MUTEX

Résumé SPHERIA VIE donne une partie de ses contrats à MUTEX.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SPHERIA VIE (SIREN : 414 494 708), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 23, boulevard Jean-Jaurès, à la société MUTEX (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à Châtillon (92320), 140, avenue de la République.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision doit être publiée au Journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président,

J.-P. Faugère