Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la référence à l'année 2022 dans un article
Résumé L'article 22 ne parle plus seulement de 2022, mais s'applique à tout le temps.
A l'article 22 de la décision susvisée, les mots : « au titre de l'année 2022 » sont supprimés.
1 version