Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la référence à l'année 2022 dans un article
Résumé. L'article 22 ne parle plus seulement de 2022, mais s'applique à tout le temps.
A l'article 22 de la décision susvisée, les mots : « au titre de l'année 2022 » sont supprimés.