Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la décision
Résumé Cette décision commence à compter en 2023.
La présente décision est applicable au calcul des contributions dès 2023.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
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