JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Décision n°2022-C-41 du 10 octobre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 10 octobre 2022 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'une entreprise d'assurance

Résumé PRONOE PREVOYANCE peut vendre des assurances pour les accidents, les maladies et la mort en France.

L'entreprise d'assurance PRONOE PREVOYANCE, (SIREN : 907 614 804) dont le siège social est situé à Ligugé (86240), lieu-dit Bois du Fief Clairet, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-Décès.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère