JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Décision n°2022-C-35 du 21 septembre 2022

Le collège en formation restreinte délibérant le 21 septembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille de contrats entre sociétés

Résumé Un transfert de contrats a été approuvé entre deux sociétés.

Est approuvé le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, au profit de la société CNP ASSURANCES (341 737 062), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé La décision doit être publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau