Retour à la section

Décision n°2022-C-35 du 21 septembre 2022

Article suivant

Article 2

Publication de la décision

JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille de contrats entre sociétés

Résumé Un transfert de contrats a été approuvé entre deux sociétés.

Est approuvé le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, au profit de la société CNP ASSURANCES (341 737 062), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.

1 version

Historique des versions

Version 1

Est approuvé le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, au profit de la société CNP ASSURANCES (341 737 062), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.